Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites internet et autres services proposées par l’Agence de Dev. Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente.

Les Prestations énumérées le site internet de l’Agence de Dev, sont proposées par la société COME TO PARIS, qui édite ce Site. COME TO PARIS est une SAS au capital de 477 406 Euros, dont le siège social est au 11 rue Milton 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 531 208 494 RCS Paris.

Article 1 : Définition

Chaque terme ou expression mentionné ci-dessous aura, aux termes des présentes, la signification attribuée ci-après :

L’Agence de Dev ou l’agence, désigne l’agence de développement de la société Come to Paris. Le client désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou d’un bon de commande de l’agence. Les services ou prestations désignent l’ensemble des prestations effectuées par L’Agence de Dev au nom et/ou pour le compte de son client. Le cahier des charges désigne la liste des tâches à exécuter préalablement soumis par l’agence à l’accord du client. Le site web ou le site internet désigne un ensemble de pages composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia. L’espace web désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement d’un site web. La publication ou la livraison désigne le transfert du site web du client sur un espace web.

Article 2 : Services proposés par L’Agence de Dev

L’Agence de Dev est une agence de conception et de développement de sites internet dont les principaux services sont :

La création de sites internet vitrine et marchand (boutiques en ligne),
L’animation et la mise à jour de site internet
La réalisation de cahier des charges
L’audit concurrentiel de référencement
Le conseil sur les meilleurs outils web à utiliser pour la bonne marche de l’activité du client sur internet y compris mais sans s’y restreindre l’hébergement et les solutions d’abonnement à des services ou logiciels connexes
L’audit de sites internet existants pour en améliorer les performances selon les besoins exprimés par le client
Toutes prestations connexes aux services énumérés ci-dessus ayant fait l’objet d’une proposition commerciale formelle de l’Agence acceptée et signée par le client.

Article 3 : Agrément des conditions générales

Dès qu’une personne morale ou physique signe un devis émis par l’Agence de Dev ou émet un bon de commande accepté par l’Agence de Dev, elle est réputée devenir cliente de l’agence. Les présentes conditions générales de vente de l’Agence de Dev sont consultables en ligne à tout moment. Le client qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Elles constituent le socle juridique de tous les contrats de l’Agence. La signature du devis ou du bon de commande avec mention d’accord implique l’acceptation sans restriction ni réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Devis ou bon de commande

L’Agence établit un devis avant toute prestation de services qui spécifie la nature et l’objet des travaux à réaliser. Chaque devis est retourné signé et daté avec la mention « bon pour accord » ainsi que le tampon du client par courriel ou par courrier.

S’il s’agit d’un bon de commande émis par le client, il pourra être accepté par l’Agence s’il correspond au devis émis et comporte les références du devis ce qui équivaudra à acceptation des Conditions Générales.

Chaque devis émis par l’Agence est valable pendant 30 jours à compter de sa date de création.

Article 5 : Collaboration

L’Agence s’engage à mettre un interlocuteur à la disposition du client pour mener à bien le projet défini par un devis. L’Agence s’engage également à tenir informé le client de l’avancement du projet.

Article 6 : Modifications et corrections de la demande initiale

Toute nouvelle création à réaliser ou changement demandé par le client après validation des propositions fera l’objet d’un nouveau devis. Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus. Toute annulation de la commande rend acquis à L’Agence de Dev les acomptes qui y étaient joints sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’Agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Le client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par l’Agence sous réserve de l’accord préalable de l’Agence matérialisé par un bon de commande complémentaire.

Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire.

Article 7 : Engagements du client

Le client met à la disposition de L’Agence de Dev, à titre confidentiel, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations demandées.

Le client est responsable des informations qu’il transmet à L’Agence de Dev. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, L’Agence de Dev ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le client s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.

Article 8 : Conditions financières et modalités de paiements

En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, le client règle, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de commande. Un échéancier de paiement pourra également être défini au bon de commande. Les tarifs sont libellés en euros, calculés hors taxe et assujettis à la TVA en vigueur applicable au jour de la commande. Les prix sont fermes et non révisables.

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40€, auxquelles s’ajouteront tous frais de recouvrement éventuels. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Aucun escompte ou remise ne sera accordé pour paiement anticipé d’une facture.

Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l’Agence. L’Agence se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la Société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, l’Agence se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Le client ne pourra demander une indemnité à l’Agence du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

En cas d’arrêt d’un projet, quelle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués seront dus et l’acompte restera acquis à l’agence.

L’Agence de Dev se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 9 : Abonnements et contrats de suivi

Un contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance pour une même durée (soit mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel). Le prix est défini en fonction de la complexité du produit et est indiqué dans la proposition commerciale.

Article 10 : Cas des propositions non-retenues

Les devis de l’Agence sont gratuits. S’ils ne sont pas retenus, les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité à l’agence et restent sa pleine propriété.

Article 11 : Durée de validité

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliquent pour la durée de l’exécution de la prestation et prennent fin dès l’accomplissement de la mission confiée à L’Agence de Dev. Les dispositions des clauses relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle continueront à s’appliquer après la fin de la relation contractuelle.

Article 12 : Noms de domaine

Le client demeure seul responsable de son choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le client dégagera l’Agence de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à l’encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question.
En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du client.

Article 13 : Hébergement

L’Agence de Dev peut proposer de faire héberger le site de ses clients par une société tierce. La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée si le serveur de son fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur.
En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, l’Agence s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service. L’Agence ne pourra pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.

Article 14 : Contenu des sites livrés

Le client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site.
A ce titre, il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Le client dégage l’agence de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur. Toute violation des dispositions légales engagera la seule responsabilité du client.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tout élément fourni par le client reste de sa propriété. Pour les éléments modifiés par l’Agence de Dev, la propriété revient au client pour l’élément de départ, les modifications devenant propriété de l’Agence de Dev lorsqu’il s’agit d’éléments de programmation.

L’Agence demeure seule propriétaire des droits de reproduction de ses œuvres résultant de ses services et notamment de la propriété littéraire et artistique. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’agence s’effectue à complet encaissement des montants facturés.

Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Il appartient au client de libérer les droits sur toutes œuvres, marques, brevets, logiciels photographies, site Internet en cas de modification…la liste n’est pas limitative) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet par le présent contrat leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation. Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à L’Agence de Dev, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément L’Agence de Dev à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le client s’engage à indiquer à L’Agence de Dev, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Article 16 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents communs, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle.

Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles.

Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat. Elle deviendra cependant caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 17 : Référence aux clients

Sauf interdiction expresse écrite de sa part du client, le client autorise L’Agence de Dev à mentionner son nom ou sa dénomination sociale et signes distinctifs dans ses documents à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le Client s’engage à faire figurer sur tous les pages d’accueil des sites créées en son nom et/ou pour son compte la mention : « Réalisation : société L’Agence de Dev » avec un lien renvoyant vers le site de l’agence.

Article 18 : Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’agence de tout changement concernant les données fournies. Le client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le client s’engage en outre à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.

Le client fait son affaire de faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et de communiquer le numéro à l’Agence de Dev qui l’insérera sur le site.

Article 19 : Responsabilité de L’Agence de Dev

L’Agence de Dev exécutera sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession, à l’état de la technique et aux règles de l’art.

L’Agence de Dev s’engage à fournir, dans les délais convenus, la livraison des commandes et à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits.

La publication d’un site par L’Agence de Dev nécessite en outre une participation active et constructive du client et notamment la fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision, notamment concernant la validation des propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles, ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
L’Agence de Dev livre un produit fini répondant aux spécifications du devis.

En aucun cas, L’Agence de Dev ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. L’Agence de Dev n’est tenue qu’à une obligation de moyens notamment concernant le référencement du site dans les résultats des moteurs de recherche.

Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, les défauts d’affichages relatifs aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugins, widgets ou tous autres réglages et paramétrages du support sur lequel le client visionne son site internet, du type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas être imputés aux travaux de webdesign et d’intégration de L’Agence de Dev. Généralement, les sites Internet et boutiques en lignes sont adaptés et testés sur la dernière version lors de la signature de la proposition commerciale des navigateurs Edge, Firefox, Safari et Chrome. L’Agence de Dev n’offre pas de garantie pour des versions précédant la version courante des navigateurs cités ni sur d’autres navigateurs.

Article 20 : Force Majeure

Le client ne saurait engager la responsabilité de l’Agence ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée.

Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 21 : Sous-traitance – circulation du contrat

L’Agence pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle mais restera toujours responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son client. La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du client, sans autorisation préalable écrite et expresse de L’Agence de Dev. Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.

Article 22 : Nullité partielle

Si l’un quelconque des stipulations des Conditions Générales étaient déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 : Élection de domicile

Pour l’exécution des Conditions générales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable aux autres Parties que 15 (quinze) jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.

Article 24 : Droit applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent que l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Nantes.